Questions & Réponses
Quand le permis d’exploitation a été créé ?
C’est l’article 23 de la loi du 31 mars 2006 qui instaure le permis d’exploitation comme obligatoire pour tout ouverture d’établissements de restauration et de hôtellerie.
Le permis d’exploitation : c’est quoi ?
Le permis d’exploitation a pour but de sensibiliser les professionnels du secteur restauration, bars et hôtellerie sur leurs droits et leurs obligations mais également pour prévenir les dangers de l’alcool pour leurs clients. Les différents thèmes abordés lors de cette formation pour obtenir ce permis d’exploitation sont :
La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
La protection des mineurs
La répression de l’ivresse publique
La législation des stupéfiants
La lutte contre le bruit
Les principes de la responsabilité civile et pénale
À qui s’adresse le Permis d‘Exploitation ?
Le Permis d’Exploitation s’adresse à toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement avec un débit de boissons à consommer sur place (licence III et licence IV) mais également les établissements nécessitant les licences GR (Grande Restauration) et PR (Petite Restauration) depuis 2009. Cette formation a été rendue obligatoire en avril 2007 afin de sécuriser les professions de l’hôtellerie et de la restauration.
Quels sont les établissements concernés ?
Les principaux établissements concernés sont les bars, les restaurants, les snacks, les discothèques, les hôtels, les chambres d’hôtes et tous les établissements proposant un débit de boissons de 3e et 4e catégorie, ainsi que la petite licence de restaurant et la grande licence de restaurant.
Comment recevoir mon Permis d’Exploitation ?
Le Permis d’Exploitation vous est délivré immédiatement à la fin de votre formation obligatoire de 20 heures pour les personnes ayant moins de 10 ans d’expérience.
Quelle est la durée de validité du Permis ?
Le Permis d’Exploitation est valable 10 ans. Il doit être ensuite renouvelé.
Quelle est la différence entre le Permis d’Exploitation et la Licence de débit de boisson ?
La Licence de débit de boisson permet de servir des boissons alcoolisées en rapport à sa catégorie de licence (III et IV). Le Permis d’Exploitation permet d’effectuer les démarches nécessaires pour la mutation, la translation ou le transfert de votre licence. Deux choses différentes mais complémentaires.
Quel est le contenu d’une formation au permis d’exploitation ?
Voici le contenu de cette formation visant à sensibiliser les professionnels du secteur:
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique
La police administrative générale et spéciale
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
Les conditions liées à la licence et à la personne
Les déclarations préalables à l’ouverture
La vie d’une licence
Les débits temporaires
Les obligations d’exploitation
Les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé Publique, de l’Ordre Public et aspects pratiques
Les fermetures administratives et judiciaires
Réglementation locale
Les arrêtés préfectoraux et municipaux
A qui d’adresse le permis d’exploitation chambre d’hôtes ?
Le permis d’exploitation spécifique aux chambres d’hôtes s’adresse à toute personne souhaitant exploiter une chambre d’hôte délivrant des repas avec des boissons
Nous sommes co-gérants, doit-on obligatoirement suivre la formation du permis d’exploitation à deux ?
La formation au permis d’exploitation est obligatoire pour les deux co-gérants
Quelle est la différence entre la licence « petite licence restaurant » et la « licence restaurant » ?
La « petite licence restaurant » : permet de consommer sur place les boisons du 3ème groupe à l'occasion de repas principaux et comme accessoires de la nourriture.
La « licence restaurant » : permet de consommer sur place de toutes les boissons dont la consommation est autorisée (notamment groupes 4 et 5, toujours à l'occasion des repas principaux et comme accessoires de la nourriture.
Quel est le délai à respecter avant toute ouverture d'un débit de boissons ?
Avant toute ouverture, il faut respecter un délai de 15 jours à respecter pour la déclaration ou mutation de licence 4.
