Le 1er août 2023 sonne le glas du ticket de caisse obligatoire
Dans le but de lutter contre le gaspillage et en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à
partir du 1 er août 2023.
Un décret gouvernemental prévoyait la suppression du ticket de caisse à compter du 1er janvier 2023 en France.
Sont concernés :
les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les
établissements recevant du public ;
les tickets émis par des automates ;
les tickets de carte bancaire ;
les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Le ticket de caisse est un reçu que le restaurateur commerçant remet à son client et qui récapitule ses achats ainsi que le montant qu'il a réglé.
Depuis la loi du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA et par conséquent, les restaurants, sont obligées d’utiliser une caisse enregistreuse (ou un logiciel de caisse) certifiée NF525. Cette obligation a un impact important : toute
prestation doit être justifiée auprès de l'administration fiscale par une facture.
On compterait près de 30 milliards de tickets de caisse et reçus de cartes bancaires imprimés chaque année.
Afin de réduire ce nombre, l'impression sera effectuée uniquement sur demande expresse du consommateur.
Dans le secteur des CHRD, il est obligatoire pour le restaurateur doit remettre un ticket de caisse à son client, quel qu'en soit le montant, s'il en fait la demande mais la loi exige l'édition d'un ticket de caisse lorsque la prestation de service est
supérieure à 25 euros (TVA comprise).
Le ticket de caisse doit être édité en deux exemplaires : un pour le client et un que
vous devez garder à titre de justificatif comptable et conserver pendant 5 ans soit le délai commercial classique.
Plusieurs solutions existent pour éviter l'édition d'un ticket de caisse-papier si le client souhaite l'obtenir dans une version numérique : un envoi par SMS, par e-mail, par message dans l’application bancaire de l’acheteur ou encore par QR code.
