Les zones protégées

Implanter un bar à côté d'un bar à côté d'un cimetière ou d'une prison est désormais possible !

Depuis la loi de 1941 qui organise et encadre la vente d'alcool en France, le législateur a marqué sa volonté de protéger certains espaces en prohibant l'installation d'un bar à proximité.
Dans sa rédaction antérieure issue de la loi du 20 décembre 2007 , huit catégories étaient concernées par cette règlementation :

  • les édifices consacrés à un culte quelconque
  • les cimetières
  • les établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation et les dispensaires départementaux,
  • les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous
    établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,
  • les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés,
  • les établissements pénitentiaires,
  • les casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l’air 
  • les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
  • La loi 2019 a drastiquement réduit la liste de ces établissements protégés.

Comme en dispose l'article L3335-1 du Code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction, seuls trois types d'établissements continuent de bénéficier de cette restriction d'installation.

Ce sont :
1° Etablissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention
en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues ;
2° Etablissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de
loisirs de la jeunesse ;
3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Cette énumération est strictement limitative.
Ainsi, les autres établissements anciennement protégés ne prohibent plus l'installation d'un établissement de licence IV à proximité.
S'il reste possible de déroger exceptionnellement à ce principe d'interdiction d'implantation, les arrêtés préfectoraux organisent localement les périmètres de protection et les préfets ne disposent pas du pouvoir de modifier cette liste à leur bon vouloir.
Si la taille des communes est généralement le critère pris en considération pour la détermination dudit périmètre, les distances sont laissées à l'entière appréciation des préfets.

D'un point de vue plus pratique, il faut entendre la distance entre un établissement protégé et un débit de boissons se mesure sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l'axe de ces dernières, entre et à l'aplomb des portes d'entrée ou de
sorties les plus rapprochées de l'établissement protégé et du débit de boisson, la distance obtenue étant augmentée de la longueur de la ligne droite au sol entre les porte d'accès et l'axe des de la voie et, le cas échéant, de la différence de la hauteur
entre le niveau du sol et celui de boissons.

Nous rappelons que cette règlementation ne s'applique pas pour les établissements exerçant sous les licences Restaurant ou Petit Restaurant.
La plupart des arrêtés préfectoraux sont mis à jour ou le seront dans les mois à venir.

N'hésitez pas à contacter nous contacter ou à prendre attache avec votre préfecture pour en prendre connaissance .

0693013642