Les quotas

Dans chaque commune, le nombre de débits de boissons permanents à consommer sur place est limité.

En effet, en application de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de 3e et 4e catégories atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.

Une souplesse est toutefois introduite pour les communes touristiques, pour lesquelles un décret prévoit des quotas plus élevés afin de répondre aux impératifs économiques.

Comme vous le savez peut-être, il n'est désormais plus possible de créer de licence IV (mettre le lien sur l'article sur les licences IV)

Pour toute demande relative à la création d'une licence III, le particulier doit demander à la mairie si la création est possible au vue de la règle des quotas

Attention ! La règle du quota ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-11 du CSP.

Un transfert d'une licence entre deux communes au sein d'un même département peut donc toujours s'effectuer.

0693013642