Les fermetures adminsitratives

La fermeture administrative est un outil permettant à l'administration d'empêcher un établissement  d'ouvrir au public.

Elle peut toucher un bar, un restaurant, une pizzeria, une discothèque, un hôtel, un foodtruck, une salle de bowlin ou bien encore un snack.

C'est une décision de police administrative, elle est décidée par un maire, un préfet où même par le ministre de l'intérieur et est régie par le Code de la santé publique.

En contraignant l'établissement à rester clos, elle entend mettre fin aux atteintes à l'ordre ou à la santé publique.
La fermeture administrative est prise sous la forme d'un arrêté, acte administratif qui doit respecter un certain formalisme.
Sauf urgence manifeste, l'autorité administrative doit délivrer un avertissement à l'établissement concerné sous forme de mise en demeure pour lui permettre de présenter ses observations. 

La fermeture administrative est nécessairement limitée dans le temps et comme toute mesure administrative, elle peut être contestée devant le juge administratif.
Il exercera un contrôle de proportionnalité entre les faits reprochés et la sanction prise.

La fermeture administrative est une sanction pécuniaire qui ne dit pas son nom : elle impose le maintient l'ensemble des salaires pendant toute la durée de la sanction sans pour autant pouvoir encaisser la moindre rentrée d'argent sur la période décidée par l'administration.
Suivant les faits reprochés, la mesure de fermeture peut s'étendre de sept jours à 6 mois. Cette durée peut être portée à 12 mois par arrêté du ministre de l'Intérieur.

Plusieurs motifs peuvent être à l’origine d’une fermeture administrative : on peut citer à titre d'exemple des dépassements d'horaires, des nuisances sonores ou bien encore des infractions aux règles d'hygiène en vigueur, un trafic de stupéfiants ou des faits de prostitution.

L'implantation d'un système de vidéo-surveillance non déclaré, la vente d'alcool à des personnes ivre ou à des mineurs ou l'infraction de travail dissimulé sont également des motifs courants de fermetures administratives pour les établissements de débits de boissons.

La jurisprudence du Conseil d'État précise que la décision administrative doit être « justifiée », matériellement exacte, et « proportionnelle ».

Ainsi, une fermeture de 6 mois d'un établissement suite à un dépassement d'horaire unique apparait comme disproportionnée et serait vraisemblablement annulée par la justice administrative.

0693013642