287€ le Permis d'exploitation le moins cher de France ! Nos formation sont en visioconférence, à distance et en e.learning. . Les sessions sont assurées dès le premier stagiaire inscrit. Consultez notre livre d'or !

RESSOURCES PERMIS D’EXPLOITATION

Le permis d’exploitation et ses obligations.

Le permis d’exploitation est réglementé par le code de la santé publique vous trouverez ci-dessous différents liens 

Qu’est-ce qu’une licence de débit de boissons ?

Quels sont les établissements soumis au régime des licences de débit de boissons ?

Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons ?

Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons ?

Comment obtenir votre licence de débit de boissons ?

Site officielle de l’état plus d’infos

FERMETURE ADMINISTRATIVE

 

Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas trois mois pris par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.

Au vu des circonstances locales, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le représentant de l’Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.

Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l’Etat. Le maire transmet au représentant de l’Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée

 les moyens d'actions en cas d'infraction à la réglementation, d'atteinte à l'ordre public ou de crimes et délits

Affichage obligatoire