Les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent désormais obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques ou près
du lieu d'encaissement pour les débits dont l'activité principale est la vente d'alcool.
Ils ont également l'obligation d'informer les consommateurs de la vente de tels dispositifs.
POUR QUI ?
Les établissements concernés sont les débits de boissons à emporter au sein du 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L 3331-3 du code de la santé publique soit les débits de boissons à emporter pourvus de l'une des deux catégories de licences ci- après :
La « petite licence » à emporter qui comporte l'autorisation de vendre pour
emporter les boissons du troisième groupe ;
La « licence à emporter » qui comporte l'autorisation de vendre pour emporter
toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.
QUOI ?
Les dispositifs mis à la vente sont des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
Il est fait obligation aux établissements de disposer de 2 types d'éthylotests chimiques permettant l'auto contrôle des taux de concentration d'alcool limité à 0,25 mg/L d'air expiré et à 0,10 mg/L d'air expiré pour les permis probatoires.
Il est également possible de proposer à la vente des éthylotests électroniques.
QUAND ?
À partir du 1er juillet 2021
OU et COMMENT ?
Les débits de boissons concernés doivent respecter une obligation d'information sur l'importance de l'auto-dépistage. Une affiche de prévention indiquant que des éthylotests sont proposés à la vente doit être apposée dans les établissements et
apparaître sur la page de paiement des sites de vente en ligne
Ce support doit être immédiatement visible de la clientèle et à proximité immédiate de chaque rayon présentant des boissons alcooliques.
Si les éthylotests ne sont pas proposés à la vente à proximité de chaque étalage proposant de l'alcool, un affichage visible et lisible complémentaire doit indiquer la localisation des éthylotests à la vente au sein de l'établissement.
Pour les débits de boissons à emporter dont l'activité principale est la vente de boissons alcooliques, ce support peut être apposé à proximité du lieu d'encaissement.
Pour les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, il doit être intégré à la page de paiement de façon fixe et visible.
Les modèles de support d'information à apposer dans les débits de boissons à emporter et devant figurer sur les sites de vente en ligne sont disponibles en téléchargement sur le site de la Sécurité routière :
https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/obligation-de-mise-en-ventedethylotests-dans-les-debits-de-boissons-alcoolisees
POURQUOI ?
L'alcool est en cause dans un accident mortel sur trois.
COMBIEN ?Les débits de boissons concernés doivent toujours disposer d'un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests fixes en fonction du linéaire des rayons alcool.
SINON ?
Le fait de contrevenir à cette obligation et aux dispositions associées sera puni de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe (675 € et jusqu'à 1 875 € en cas d'amende forfaitaire majorée).
