Le code de la santé publique fixe des règles particulières concernant la validité des licences de débit de boissons à consommer sur place, à savoir les licences III et IV.
En quelques mots ; une licence doit être utilisée pour perdurer.
Tant qu’elle est usitée dans un commerce, la licence produit ses effets.
Aux termes de l'article L. 3333-1du Code de la Santé Publique, un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut donc plus être transmis.
Cas particuliers :
– En cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à la clôture des opérations.
– Le délai est suspendu pendant la durée d’une fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
– Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
La jurisprudence a établi que, si tout débit de boissons qui a cessé d'exister depuis cinq ans est considéré comme supprimé, il n'en est pas de même si le débit a été ouvert et a fonctionné, même temporairement, pendant ce délai.
Toutefois, cette exploitation ne peut pas être symbolique.
Ainsi, le juge a estimé que « l'ouverture du débit pendant une journée, constatée par huissier, ne peut être assimilée à une exploitation effective et constituer une interruption valable de la péremption ; que cette ouverture étant manifestement une ouverture symbolique et fictive destinée à éviter la péremption. »
Pour éviter la péremption, il faut donc une ouverture qui peut être de courte durée mais supérieure à une journée.
Ainsi, il est plus facile de comprendre le fonctionnement de certains établissements saisonniers qui demeurent clos pendant plusieurs mois pour rouvrir pendant la saison touristique.
Si vous disposez d'une licence III ou IV que vous n'exploitez pas, il est alors judicieux de la louer pour éviter sa disparition ( et la potentielle perte d'un gain considérable selon votre lieu d'exploitation …)
