Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale

Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation
spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des
établissements de restauration commerciale.

Les organismes de formation, autorisés à délivrer la formation mentionnée à l’article L. 233-4 du code rural et de la
pêche maritime avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, doivent demander, avant le 31 mars 2024, une nouvelle
autorisation dans les conditions prévues à l’article 3 et au II de l’article 4.
Après cette date, les organismes de formation demandent une autorisation dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Les organismes de formation, autorisés à délivrer la formation mentionnée à l’article L. 233-4 du code rural et de la
pêche maritime avant l’entrée en vigueur du présent arrêté conservent le droit de dispenser la dite formation jusqu’au
30 avril 2024 qu’ils aient demandé et obtenu une nouvelle autorisation ou non.

L’arrêté du 5 octobre 2011 modifié relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène
alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION EN HYGIÈNE ALIMENTAIRE, SECTEUR RESTAURATION COMMERCIALE
A. – Objectifs
Ce référentiel permet de mettre en place la formation destinée à des personnels d’entreprises de restauration
commerciale pour qu’ils puissent acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des
conditions d’hygiène conformes aux attendus de la réglementation et permettant la satisfaction du client.
Il est constitué d’un référentiel de capacités qui identifie les activités que les stagiaires doivent être capables de
réaliser à l’issue de la formation.
Il est suivi d’un référentiel de formation dans lequel se trouve la liste des savoirs associés permettant d’aboutir aux
objectifs de formation.
Conformément à l’article 2 du règlement susvisé, l’hygiène alimentaire s’entend comme l’hygiène des denrées
alimentaires, à savoir les mesures et conditions nécessaires pour maîtriser les dangers et garantir le caractère propre
à la consommation humaine d’une denrée alimentaire compte tenu de l’utilisation prévue.
B. – Référentiel de capacités
1. Identifier les grands principes de la réglementation en relation avec la restauration commerciale: 
– identifier et répartir les responsabilités des opérateurs ;
– connaître les obligations de résultat (quelques obligations de moyen) ;
– connaître le contenu du plan de maîtrise sanitaire ;
– connaître le paquet hygiène ;
– connaître la nécessité des autocontrôles et de leur organisation ;
2. Mettre en œuvre les principes de l’hygiène en restauration commerciale :
– utiliser le guide de bonnes pratiques d’hygiène (GBPH) du secteur d’activité ;
– organiser la production et le stockage des aliments dans les conditions d’hygiène voulues ;
– mettre en place les mesures de prévention nécessaires ;
– savoir identifier les déviances et prendre les mesures correctives adaptées.
C. – Référentiel de formation, savoirs associés
1. Aliments et risques pour le consommateur :
1.1. Les différents dangers :
– dangers chimiques (détergents, désinfectants, nitrates…) ;
– dangers physiques (corps étrangers…) ;
– dangers allergènes ;
– dangers biologiques ;
1.2. Les dangers biologiques, y compris parasites :
1.2.1. Microbiologie des aliments :
– le monde microbien (bactéries, virus, levures et moisissures) ; leurs toxines le cas échéant ;
– le classement en utiles et nuisibles ;
– les conditions de multiplication, de survie et de destruction des microorganismes ;
– la répartition des micro-organismes dans les aliments ;
– Les autres dangers biologiques (parasites) ;
1.2.2. Les dangers microbiologiques dans l’alimentation :
– les principaux pathogènes d’origine alimentaire ;
– les toxi-infections alimentaires collectives ;
– les associations pathogènes/aliments ;
Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation… https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000491716064 sur 7 21/02/2024, 13:13
Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation
spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des
établissements de restauration commerciale
1.3. Les mesures de maîtrise des dangers :
– la qualité de la matière première ;
– les conditions de préparation ;
– la chaîne du froid et la chaîne du chaud ;
– la séparation des activités dans l’espace ou dans le temps ;
– l’hygiène des manipulations ;
– les conditions de transport ;
– l’entretien des locaux et du matériel (nettoyage et désinfection) ;
2. Les fondamentaux de la réglementation communautaire et nationale (ciblée restauration commerciale) :
2.1. Notions de déclaration, agrément, dérogation à l’obligation d’agrément. (cerfas 13984 et 13982) ;
2.2. L’hygiène des denrées alimentaires (réglementation communautaire et nationale en vigueur) :
– principes de base du paquet hygiène ;
– la traçabilité et la gestion des non-conformités ; dont l’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime ;
– les bonnes pratiques d’hygiène (BPH) et les procédures fondées sur le Hazard Analysis Critical Control Point
(HACCP) ;
2.3. Les arrêtés en vigueur relatifs aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail.
Articles R. 412-12 à R. 412-14 du code de la consommation ;
2.4. Les contrôles officiels :
– direction départementale en charge de la protection des populations, agence régionale de santé ;
– les organismes délégataires accrédités en charge du contrôle officiel des établissements de remise directe et les
relations avec les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) ;
– grilles de contrôle ;
– suites du contrôle : rapport, saisie, procès-verbal, mise en demeure, fermeture… ;
– AlimConfiance, la mise en transparence des résultats des contrôles ;
– analyser les risques liés à une insuffisance d’hygiène en restauration commerciale ;
– connaître les risques de saisie, de procès-verbaux, d’amendes transactionnelles et de fermeture ;
– connaître les risques de communication négative, de médiatisation et de perte de clientèle ;
3. Le plan de maîtrise sanitaire :
La responsabilité de l’exploitant ;
3.1. Les bonnes pratiques d’hygiène (BPH) :
– l’hygiène du personnel et des manipulations ;
– le respect des températures de conservation, cuisson et refroidissement ;
Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation… https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000491716065 sur 7 21/02/2024, 13:13
Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation
spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des
établissements de restauration commerciale
– les durées de vie (date limite de consommation, date de durabilité minimale) ; et leur validation ;
– les procédures de congélation/décongélation ;
– l’organisation, le rangement, la gestion des stocks ;
– le plan de nettoyage désinfection ;
– le plan de lutte contre les nuisibles ;
– l’approvisionnement en eau ;
– les contrôles à réception et à expédition ;
– les procédures en lien avec la maîtrise de certains process en lien par typologie des dangers : parasitisme des
produits de la pêche (sushis), E.Coli Escherichia coli entérohémorragiques (cuisson de la viande hachée pour les
populations sensibles), le refroidissement rapide, etc ;
– l’affichage des allergènes à déclaration obligatoire et l’origine des viandes ;
3.2. Les principes de l’HACCP ;
3.3. Les mesures de surveillance et de vérification (autocontrôles et enregistrements) tenant compte aussi du
classement des denrées en produits prêts à manger ou non ;
3.4. Le GBPH du secteur d’activité spécifié, et les mesures spécifiques qu’il détaille ;
3.5. La traçabilité.

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