Alcool et fonctionnaire

Un fonctionnaire peut-il exploiter un débit de boissons ou un restaurant ?

La réponse est claire selon les textes ; un tel cumul est impossible et sanctionnable.

Dans son article L121-3 du Code de la fonction publique dispose que « 
L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. »

 L’agent public ne peut donc pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8.

« Il est interdit à l’agent public :

1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;

2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ;

3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;

4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;

5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. »

Un certain nombre d'exceptions ont été édictées par les articles suivants, elles sont relatives à des créations de l’esprit.

En toute bonne foi, on ne pourrait lier la tenue d'un établissement de débits de boissons à l'une des situations précédemment citées.

Ainsi, il existe une incompatibilité manifeste entre l'exercice conjoint d'exploitant de débits de boissons et les missions d'un fonctionnaire.

Si, durant des quinze jours suivant le dépôt du dossier, l'administration prend contact avec la dépositaire du permis d'exploitation pour l'informer qu'il ne remplit pas les critères attendus et que celui-ci prend la décision d'ouvrir malgré tout, il se place dans la situation de vente illicite de boissons et encourt l'amende délictuelle correspondante d'un montant de 3750€.

Des sanctions disciplinaires peuvent également être prises à l'encontre du fonctionnaire.

0693013642