FAQs

C'est l'article 23 de la loi du 31 mars 2006 qui instaure le permis d'exploitation comme obligatoire pour tout ouverture d'établissements de restauration et de hôtellerie.

Le permis d'exploitation a pour but de sensibiliser les professionnels du secteur restauration, bars et hôtellerie sur leurs droits et leurs obligations mais également pour prévenir les dangers de l'alcool pour leurs clients. Les différents thèmes abordés lors de cette formation pour obtenir ce permis d'exploitation sont :

• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
• La protection des mineurs
• La répression de l'ivresse publique
• La législation des stupéfiants
• La lutte contre le bruit
• Les principes de la responsabilité civile et pénale

Le Permis d'Exploitation s'adresse à toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement avec un débit de boissons à consommer sur place (licence III et licence IV) mais également les établissements nécessitant les licences GR (Grande Restauration) et PR (Petite Restauration) depuis 2009. Cette formation a été rendue obligatoire en avril 2007 afin de sécuriser les professions de l'hôtellerie et de la restauration.

Les principaux établissements concernés sont les bars, les restaurants, les snacks, les discothèques, les hôtels, les chambres d'hôtes et tous les établissements proposant un débit de boissons de 3e et 4e catégorie, ainsi que la petite licence de restaurant et la grande licence de restaurant.

Le Permis d'Exploitation vous est délivré immédiatement à la fin de votre formation obligatoire de 20 heures pour les personnes ayant moins de 10 ans d'expérience.

Le Permis d'Exploitation est valable 10 ans. Il doit être ensuite renouvelé.

La Licence de débit de boisson permet de servir des boissons alcoolisées en rapport à sa catégorie de licence (III et IV). Le Permis d'Exploitation permet d'effectuer les démarches nécessaires pour la mutation, la translation ou le transfert de votre licence. Deux choses différentes mais complémentaires.

Voici le contenu de cette formation visant à sensibiliser les professionnels du secteur:

• Le cadre législatif et réglementaire
  • Les sources de droit et les applications
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique
  • La police administrative générale et spéciale
• Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
  • Les conditions liées à la licence et à la personne
  • Les déclarations préalables à l'ouverture
  • La vie d'une licence
  • Les débits temporaires
• Les obligations d'exploitation
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé Publique, de l'Ordre Public et aspects pratiques
• Les fermetures administratives et judiciaires
  • Réglementation locale
  • Les arrêtés préfectoraux et municipaux

Le permis d'exploitation spécifique aux chambres d'hôtes s'adresse à toute personne souhaitant exploiter une chambre d'hôte délivrant des repas avec des boissons

La formation au permis d'exploitation est obligatoire pour les deux co-gérants

La « petite licence restaurant » : permet de consommer sur place les boisons du 3ème groupe à l’occasion de repas principaux et comme accessoires de la nourriture.
La « licence restaurant » : permet de consommer sur place de toutes les boissons dont la consommation est autorisée (notamment groupes 4 et 5, toujours à l’occasion des repas principaux et comme accessoires de la nourriture.

Avant toute ouverture, il faut respecter un délai de 15 jours à respecter pour la déclaration ou mutation de licence 4.