LE PERMIS EXPLOITATION

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La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d’exploitation.

Cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de  3ème et 4ème catégorie – café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre…..

Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Cette obligation concerne également:

* toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques ( formation de 7 h depuis juin 2013)

*Toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 h et 08h00 dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place – (épicerie, supermarché……) doit suivre une formation spécifique de 07h00 dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

Le programme de nos formation  sont sur  20 heures :

  • La protection des consommateurs
  • La responsabilité des exploitants
  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
  • La protection des mineurs
  • La répression de l’ivresse sur la voie publique
  • La législation sur les stupéfiants
  • La revente de tabac
  • La lutte contre le bruit
  • La lutte contre les discriminations
  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant
  • La fermeture administrative
  • Les réglementations locales

tous les aspects de la gestion quotidienne d’un établissement (gestion de l’affaire, relation avec la clientèle, causes de mise en responsabilité civile ou pénale du dirigeant…) sont traités par des professionnels expérimentés de la restauration.

Un pack à été conçu pour vous donner envie de nous faire confiance.
Votre confiance est la chose la plus importante pour nous.
La qualité de nos formations ainsi que nos méthodes pédagogiques sont pour nous les essentiels pour votre confort.
Notre équipe est une équipe dynamique faites d’expériences
des spécialistes en droit.
des spécialistes dans l’hôtellerie avec plus de 30 ans d’expériences.
C’est bien le mixte de ces deux compétences qui feront que cette formation seras complète et vivante.

100/100 des formés ont été satisfais , nous partageons plus qu’un savoir avec vous notre expérience.
TÉLÉPHONE: 06 93 01 36 42

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