Permis de vente de boissons alcooliques de nuit – 7 H

Programme détaille de la formation

Permis de Vente de Boissons Alcooliques de Nuits entre 22h00 et 8h00.

But global de la formation
Connaitre le contexte législatif et réglementaire pour l’obtention du permis de vente de boissons alcooliques de nuit entre 22H00 et 8H00 (PVBAN).

Public accueilli
Toutes personnes ou établissements qui veulent vendre des boissons alcooliques entre
22h00 et 8h00 dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place).

Effectif
Nombre de stagiaires maximum : 10 PERSONNES.

Objectifs pédagogiques et sous objectifs pédagogiques.

I.LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE.

1. Les sources du droit et les obligations :
2. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
3. La police administrative générale (code générale territoriales).
4. La police administrative spéciale (code de la santé publique).

II.LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER:

1.Les formalités administratives :

• Petite et grande licence de vente à emporter
• Les conditions de délivrance et de validité d’une licence à emporter
• Les obligations fiscales.

2.Les conditions liées à la personne :

• La qualité de commerçant ou de responsable de magasin
• La capacité juridique
• Les incompatibilités.

3.Les obligations relatives à l’établissement :

• Heures d’ouverture et de fermeture ;
• Obligations d’information (affichage obligatoires, information sur le prix, publicité
  mensongère) ;
• Vidéo-protection.

III.LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES:

1.La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France.
2.Le commerce des boissons alcooliques à emporter :

• Publicité ;
• Vente à crédit ;
• Distributeurs automatiques ;
• Vente à distance (internet, téléphone)
• Livraison à domicile.

3.Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

La prévention et la lutte contre le risque alcool :

• • la répression de l’ivresse publique,
  • l’interdiction de vente et d’offre de boisson alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect,
  • la vérification de l’Age du client lors du passage en caisse,
  • le cas de caisses de payement automatique
• la conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique
• la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l’alcool
• la protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »
• la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation
  d’alcool sur le corps humain ;
• la réglementation relative à la vente de tabac
• la réglementation relative aux stupéfiants
• la conduite à tenir face à un client sous l’emprise de substances stupéfiantes.

4.Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects
pratiques :

• La lutte contre le bruit.
• La conduite à tenir en cas de tapage et autre troubles, dans ou aux abords
• de l’établissement.
• La lutte contre l’alcool au volant.

IV. RÉGLEMENTATIONS LOCALE

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les ventes à emporter y compris la livraison à domicile.

• Règlement sanitaire départementale
• Règlement contre le bruit
• Heures de fermeture et d’ouverture des établissements
• Affichage spécifiques…

A l’issue de cette formation, le stagiaire seras capable de :

• Citer les différents cadres législatifs et réglementaires.
• Définir les conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter.
• Connaitre la réglementation locale