LA RÉGLEMENTATION SUR LE PERMIS EXPLOITATION

    PERMIS EXPLOITATION

    Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la  » petite licence restaurant  » ou de la  » licence restaurant  » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la  » petite licence restaurant  » ou de la  » licence restaurant « .

    Toute personne visée à l’article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

                                               Article L3331-4 DU CSP

    La distribution de boissons par le moyen d’appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.

    Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l’article L. 3332-1-1.

    La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.

    A l’issue de cette formation, les personnes visées à l’alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

    Toutefois, pour les personnes mentionnées à l’article L. 324-4 du Code du tourisme

    , la formation prévue au présent article est adaptée aux conditions spécifiques de l’activité de ces personnes.

                                                    

                                       Article L324-4 En savoir plus sur cet article…
                                Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 24

    Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée

                                     Article D324-13 du code du tourisme

          L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture   groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.

    Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre de l’intérieur.

    Cette formation est obligatoire.

    Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années. À l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.

    Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

    La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d’exploitation.

    Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie – café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre…..

    Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

    Cette obligation concerne  également:

    * toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques ( formation de 7 h depuis juin 2013)

    *Toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22H00 et 08H00 dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place – (les restaurants qui ne font que de l’emporté,les épiceries, les épiceries,……) doit suivre une formation spécifique de 07H00 dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

    Le programme de nos formation  sont sur  20 heures :

    • La protection des consommateurs
    • La responsabilité des exploitants
    • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
    • La protection des mineurs
    • La répression de l’ivresse sur la voie publique
    • La législation sur les stupéfiants
    • La revente de tabac
    • La lutte contre le bruit
    • La lutte contre les discriminations
    • La responsabilité civile et pénale du dirigeant
    • La fermeture administrative
    • Les réglementations locales

     

    tous les aspects de la gestion quotidienne d’un établissement (gestion de l’affaire, relation avec la clientèle, causes de mise en responsabilité civile ou pénale du dirigeant…) sont traités par des professionnels expérimentés de la restauration.Un pack à été conçu pour vous donner envie de nous faire confiance.
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    Notre équipe est dynamique faites d’expériences:
    Avec des spécialistes en droit.
    Des spécialistes dans l’hôtellerie avec plus de 30 ans d’expériences.
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